Ressources
Formulaires et documents
Tous les formulaires administratifs de votre projet, classés par étape : du certificat d’urbanisme à la déclaration fiscale d’achèvement. Téléchargement direct, sans inscription.
01 — Étape
Avant le dépôt
Vérifier ce que le terrain autorise et repérer les réseaux avant toute conception.
Certificat d'urbanisme
Interroge la commune sur les règles applicables au terrain : constructibilité, servitudes, taxes. Le CU opérationnel (b) indique si votre projet est réalisable.
Quand : Avant l'achat du terrain ou en tout début d'étude.
DT-DICT
Déclaration de projet de travaux et déclaration d'intention de commencement de travaux : obligatoire pour repérer les réseaux enterrés (gaz, électricité, eau, télécoms).
Quand : Avant tout terrassement, par le maître d'ouvrage puis par l'entreprise.
02 — Étape
Demander l'autorisation
Le formulaire dépend de la nature des travaux et du type de bâtiment.
Déclaration préalable
Petits travaux et extensions limitées : modification de façade, clôture, abri, extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU).
Quand : Instruction : 1 mois en général, 2 mois en secteur protégé.
Permis de construire — maison individuelle
Construction, extension ou transformation d'une maison individuelle et de ses annexes.
Quand : Instruction : 2 mois, 3 mois en secteur protégé ou avec consultation.
Permis de construire — collectif, ERP, locaux professionnels
Immeubles collectifs, établissements recevant du public, locaux professionnels ou mixtes. Intègre le volet accessibilité et sécurité incendie.
Quand : Instruction : 3 mois minimum, souvent davantage pour un ERP.
Permis d'aménager
Divisions foncières, lotissements, aménagements de terrain. Requis dès que l'opération crée des voies ou des espaces communs.
Quand : Instruction : 3 mois, prolongée en cas de consultation.
Permis modificatif
Modifier un permis déjà accordé sans en changer la nature : aspect extérieur, surface, implantation de détail.
Quand : À déposer avant l'achèvement des travaux, tant que le permis est valide.
Transfert de titulaire du permis
Transférer un permis en cours de validité à une autre personne, en cas de revente du terrain ou de changement de maître d'ouvrage.
Quand : Avec l'accord écrit du titulaire initial.
03 — Étape
Pendant le chantier
Les formalités qui rythment l'exécution des travaux.
Déclaration d'ouverture de chantier
Signale à la mairie le démarrage effectif des travaux. Elle conditionne la validité du permis : sans ouverture dans les 3 ans, l'autorisation devient caduque.
Quand : Dès le premier jour de chantier.
04 — Étape
À l'achèvement
Clore administrativement et fiscalement l'opération.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Atteste que les travaux sont terminés et conformes à l'autorisation. La mairie dispose de 3 à 5 mois pour contester la conformité.
Quand : Dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Déclaration fiscale H1 — maison individuelle
Déclare la construction neuve aux impôts pour l'établissement de la taxe foncière, et ouvre droit à l'exonération temporaire de 2 ans.
Quand : Dans les 90 jours suivant l'achèvement.
Déclaration fiscale H2 — appartement
Équivalent du H1 pour un logement en immeuble collectif.
Quand : Dans les 90 jours suivant l'achèvement.
Carnet d'information du logement (CIL)
Rassemble les informations utiles à la performance énergétique du logement : plans, notices, matériaux isolants, équipements. Il se transmet à chaque vente.
Quand : Obligatoire pour toute construction ou rénovation énergétique dont le permis est déposé depuis 2023.
Ces formulaires sont ceux en vigueur à ce jour. L’administration les met à jour régulièrement (le numéro après l’astérisque change de version) : en cas de doute, vérifiez la dernière version sur service-public.gouv.fr. Nous préparons et déposons ces dossiers pour nos clients dans le cadre de nos missions.
Un dossier à monter ?
Un dossier incomplet, c’est un mois d’instruction perdu. Nous constituons et déposons vos autorisations d’urbanisme.